Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-516 du 10 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000034411381
Texte parentLEGITEXT000034411320
Référencearticle 19 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 du même décret est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V.-L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 40
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