Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-516 du 10 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000034411379
Texte parentLEGITEXT000034411320
Référencearticle 18 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du III de l'article 35 de ce décret, la référence au II de l'article 32 est remplacée par la référence au II de l'article 31.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 35
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