Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-516 du 10 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000034411353
Texte parentLEGITEXT000034411320
Référencearticle 9 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 90 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements lorsqu'ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur » sont remplacés par les mots : « les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée » ;
3. 2° Au 2°, le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 90
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