Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-516 du 10 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034411395
Texte parentLEGITEXT000034411320
Référencearticle 29 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 3123-11 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat, il peut effectuer des missions de contrôle relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics. »