Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-516 du 10 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000034411363
Texte parentLEGITEXT000034411320
Référencearticle 13 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 11° des articles 169 et 171 du même décret, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 169, art. 171
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