RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034411397
Texte parentLEGITEXT000034411320
Référencearticle 31 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 (version du 13 avril 2017)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 3, du 2° de l'article 5 et de l'article 19 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
2. Les dispositions des articles 9 et 27 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.
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