Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-516 du 10 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000034411343
Texte parentLEGITEXT000034411320
Référencearticle 3 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° du II de l'article 25 du même décret est complété par la phrase suivante : « Toutefois, par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article 55, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : art. 25
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