Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-516 du 10 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000034411385
Texte parentLEGITEXT000034411320
Référencearticle 21 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 48 du même décret, après les mots : « aux conditions de participation fixées par l'acheteur », sont insérés les mots : «, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 : art. 48
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