Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article R. 2336-10:
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « modalités de répartition de l'attribution mentionnée au II définies à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « modalités de répartition de cette attribution définies à l'alinéa précédent » ;
4. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5. 2° Au II de l'article R. 2336-11, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
6. « Par délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent, à la majorité des deux tiers, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut déroger aux modalités de répartition de cette attribution, en tenant compte prioritairement, pour la répartition entre communes, de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de l'importance de leur population. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de minorer les montants répartis de plus de 30 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :