Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Publics concernés : collectivités territoriales. Objet : définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation. Références : le décret est pris pour l'application des articles 138, 139, 141 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et des articles 78 et 85 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Le texte peut en être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 modifiée de finances pour 1999, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 138, 139 et 141 ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 85 ;

Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 15 février 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,