Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-518 du 10 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034411480
Texte parentLEGITEXT000034411465
Référencearticle 3 du décret n°2017-518 du 10 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 26 avril 2013 susvisé, après les mots : « aux départements, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 : art. 2
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