1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 avril 2017.
TexteDécret n°2017-518 du 10 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034411482
Texte parentLEGITEXT000034411465
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