Arrêté du 6 avril 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2017.

TexteArrêté du 6 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034411860

Texte parentLEGITEXT000034411856

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 avril 2017 (version du 13 avril 2017)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

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