1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues au 1° de l'article 2 et à l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Arrêté du 3 avril 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 avril 2017.
TexteArrêté du 3 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034411879
Texte parentLEGITEXT000034411869
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