Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-523 du 11 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034414706
Texte parentLEGITEXT000034414701
Référencearticle 1 du décret n°2017-523 du 11 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6154-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les établissements publics de santé dans lesquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale organisent le recueil informatisé du nombre et de la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l'activité publique de chaque praticien mentionné à l'article L. 6154-1, afin de s'assurer du respect des conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article L. 6154-2. »