Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2017

NatureDécret

Signé le11 avril 2017

Publié le13 avril 2017

Articles13 articles en vigueur

NORAFSH1706149D

IdentifiantLEGITEXT000034414701

Référence

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : praticiens exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ; établissements publics de santé ; agences régionales de santé. Objet : modalités d'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé. Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien. Il met en place une charte de l'activité libérale intra-hospitalière et un projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale des praticiens. Il introduit de nouvelles clauses dans le contrat type d'activité libérale. Le décret renforce également le rôle de la commission de l'activité libérale. Il modifie la composition des commissions locales de l'activité libérale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Enfin, il définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l'activité libérale. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1, L. 6154-2 et L. 6154-5-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034414706

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6154-3

Article 2 LEGIARTI000034414708

A créé :

Code de la santé publique : art. R6154-3-1

Article 3 LEGIARTI000034414710

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6154-4
Divisions : Art. Annexe 61-2

Article 4 LEGIARTI000034414712

A créé :

Code de la santé publique : art. R6145-5-1

Article 5 LEGIARTI000034414714

A créé :

Code de la santé publique : art. R6154-10-4

Article 6 LEGIARTI000034414716

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6154-11

Article 7 LEGIARTI000034414718

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6154-12

Article 8 LEGIARTI000034414720

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6154-13

Article 9 LEGIARTI000034414722

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D6154-15, art. D6154-16, art. D6154-17

Article 10 LEGIARTI000034414724

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6154-18, art. R6154-19
Divisions : Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale

A créé :

Code de la santé publique : art. R6154-15, art. R6154-16, art. R6154-17

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R6154-23, art. R6154-24

Article 11 LEGIARTI000034414726

A créé :

Code de la santé publique
Divisions : Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6154-20, art. R6154-21, art. R6154-22

Article 12 LEGIARTI000034414728

1. Les commissions régionales de l'activité libérale sont constituées avant le 1er octobre 2017.

2. Les procédures de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, prises en application de l'article L. 6154-6 et engagées avant le 1er octobre 2017 restent de la compétence de la commission de l'activité libérale d'affectation du praticien.

3. Les contrats conclus avant la publication du présent décret ne sont pas soumis à la clause mentionnée au IV de l'article L. 6154-2. Les contrats renouvelés postérieurement à la publication du présent décret sont soumis à cette clause.

Article 13 LEGIARTI000034414730

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 138 · application

LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 138

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2017).

Texte d'origine, publié au JO →