Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-523 du 11 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034414714
Texte parentLEGITEXT000034414701
Référencearticle 5 du décret n°2017-523 du 11 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 6154-10-3 du même code, il est inséré un article R. 6154-10-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6154-10-4.-Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité transmet au directeur de l'établissement public de santé le nom des praticiens soumis aux stipulations d'une convention établie sur le fondement de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou aux dispositions du règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 du même code et les modalités régissant leurs pratiques tarifaires résultant de ces textes. »