1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-542 du 13 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.
TexteDécret n°2017-542 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034421838
Texte parentLEGITEXT000034421827
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