Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)

Publics concernés : personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et ses caisses locales ; services de l'Etat. Objet : définition du montant et des modalités de versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS). Le présent décret précise le montant, ainsi que les modalités de versement de cette aide. Références : le décret est pris en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. Le présent décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R. 121-12-10 et R. 121-12-13 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 512-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 1er février 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2017,