Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-542 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034421836
Texte parentLEGITEXT000034421827
Référencearticle 2 du décret n°2017-542 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code, il est créé un article D. 541-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 541-2-1.-Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-15 est remplacé par le barème suivant :
3. COMPOSITION FAMILIALE
4. MONTANT MENSUEL
5. 1 personne
6. 165 €
7. 1 personne et un enfant à charge
8. 216 €
9. 1 personne et deux enfants à charge
10. 267 €
11. 1 personne et trois enfants à charge
12. 318 €
13. Par enfant à charge supplémentaire
14. + 32 €
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D541-2-1
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