Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-537 du 13 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034421856
Texte parentLEGITEXT000034421842
Référencearticle 4 du décret n°2017-537 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 11 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de l'action sociale et des familles : art. R451-94 Divisions : Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.
Aller plus loin
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