Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.

TexteDécret n°2017-537 du 13 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034421858

Texte parentLEGITEXT000034421842

Référencearticle 5 du décret n°2017-537 du 13 avril 2017 (version du 15 avril 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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