1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.
TexteDécret n°2017-541 du 12 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034421877
Texte parentLEGITEXT000034421867
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.