Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail

Publics concernés : usagers du service public de l'inspection du travail, salariés, employeurs, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d'employeurs, agents participant au service public de l'inspection du travail. Objet : code de déontologie du service public de l'inspection du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l'article L. 8124-1 du code du travail, précise le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Il détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l'inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l'exercice de leurs missions. Il définit également les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l'inspection du travail. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;

Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;

Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8124-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 18 janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'inspection du travail en date du 21 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,