Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034421909
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 1 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 1333-37 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit » et aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Ils fixent » sont remplacés par les mots : « Il fixe » ;
3. 2° Au II, les mots : « Ils veillent » sont remplacés par les mots : « Il veille » et les mots : « Ils s'assurent » sont remplacés par les mots : « Il s'assure ».