Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; directions et services du ministère chargé de l'industrie ; administrations. Objet : actualisation des responsabilités ministérielles en matière d'installations et activités nucléaires intéressant la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) relèvent jusqu'à présent soit du ministre de la défense soit du ministre chargé de l'industrie, suivant le type d'installations en cause. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, il a été décidé de placer toutes les IANID sous l'autorité du ministre de la défense. A cette fin, le décret supprime toute référence, explicite ou implicite, au ministère chargé de l'industrie dans les textes relatifs aux IANID. Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-48 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, notamment ses articles 38 et 43 ;

Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2016 ;

Vu la décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,