Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034421931
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 12 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 1333-67-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie pour signer en leur nom » sont remplacés par les mots : « Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».