Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034421923
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 6 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : « Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et ».