Texte publié au Journal officiel
1. Aux 4°, 5° et 6° de l'article R. * 1333-67-6, les mots : « et au ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1333-67-6
Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034421929
Texte parentLEGITEXT000034421896
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