Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034421913
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 7 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 1333-51-1 est ainsi modifié :
2. 1° Aux 5° et 6° du I, les mots : « ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
3. 2° Au 8° du I, le mot : « relevant » est remplacé par les mots : « placées sous l'autorité hiérarchique » ;
4. 3° Au II, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».