Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 1333-67-5 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le délégué est placé auprès du ministre de la défense. Il est nommé par décret, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « et au ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
5. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
6. 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet au ministre de la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il lui fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1333-67-5