Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000034421941
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 17 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 1333-105, les mots : «, du ministère de la défense ou du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ou du ministère de la défense ».