Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034421917
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 3 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 1333-38 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, le mot : « respectivement » et les mots : « ou du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3. 2° Au 2° du II, les mots : « relevant de son autorité » sont remplacés par les mots : « placées sous son autorité hiérarchique ».