Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000034421935
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 14 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 1333-18, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les mots : « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective » sont supprimés.