Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000034421939
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 16 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 1333-102 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code de la défense, pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ; ».