Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034421911
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 4 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. * 1333-40 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ministre compétent. Celui-ci étant, selon le cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives. » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».