Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034421945
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 19 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, les mots : « et relevant du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-333 du 21 mars 2016 : art. 3
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