1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034421955
Texte parentLEGITEXT000034421896
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