Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.

TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000034421947

Texte parentLEGITEXT000034421896

Référencearticle 20 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017 (version du 15 avril 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 précité telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.

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