Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034421925
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 8 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-62, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit ».