Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000034421937
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 15 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 1333-29, dans sa rédaction issue des articles 38 et 43 de l'ordonnance du 10 février 2016 précitée, est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « ou le ministre chargé de l'industrie peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
3. 2° Les mots : « relevant de leurs compétences respectives » sont supprimés.