Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-539 du 13 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034421933
Texte parentLEGITEXT000034421896
Référencearticle 13 du décret n°2017-539 du 13 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 1333-67-8 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés et les mots : « Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de la défense fixe ».