Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre V du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 1° L'article R. 523-1 est ainsi modifié : a) Au premier et au second alinéas, la référence au 3° et au 4° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence, respectivement, au 3° du I et au 4° du I de l'article L. 523-1 et les deux occurrences des mots : « , par convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont supprimées ; b) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1. » ; c) Au second alinéa, les mots : « de l'obligation d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou » sont supprimés et, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 523-3-2 ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ; 2° Le premier alinéa de l'article R. 523-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ; b) Après le mot : « familial », sont insérés les mots : « mentionné au 3° du I de l'article L. 523-1 » ; 3° L'article R. 523-3-2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié :
2. - les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ; - les mots : « l'obligation d'entretien, le montant de cette obligation » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le montant de cette contribution » ; - après le mot : « différentielle », sont insérés les mots : « mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 » ; - les deux dernières occurrences des mots : « l'obligation d'entretien » sont remplacées par les mots : « cette contribution » ;
3. b) Le II est ainsi modifié :
4. - au premier alinéa, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ; - au dernier alinéa, la référence au 3° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence au 3° du I de l'article L. 523-1 ;
5. c) Au III, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ; d) Au IV, les mots : « l'obligation d'entretien » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » ; e) Le V est ainsi modifié :
6. - au premier alinéa, après le mot : « différentielle », sont insérés les mots : « mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 » ; - au second alinéa, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ;
7. 4° A l'article R. 523-7, les taux : « 34,5 % » et « 25,89 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 37,5 % » et « 28,13 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :