Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Publics concernés : bénéficiaires des prestations familiales. Objet : revalorisation exceptionnelle des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. Entrée en vigueur : les dispositions du 4° de l'article 1er et du 2° de l'article 3 du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018 . Des dispositions transitoires sont prévues pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Notice : le décret revalorise le montant de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial au 1er avril 2017 et au 1er avril 2018. Il achève ainsi la mise en œuvre de la revalorisation, sur l'ensemble de la période 2014-2018, de l'allocation de soutien familial à hauteur de 25 % et du complément familial à hauteur de 50 %. Il procède également à un toilettage de certaines dispositions réglementaires relatives à l'allocation de soutien familial par cohérence avec les dispositions législatives modifiées par la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code civil, notamment son article 229-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3, L. 523-1 et L. 523-3 ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 41 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,