Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre V du même code (partie réglementaire - Décrets simples) est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 522-2, le taux : « 54,16 % » est remplacé par le taux : « 62,48 % » ;
3. 2° L'article D. 523-1 est ainsi modifié :
4. a) Au 3°, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « établie » ;
5. b) Aux 5° et 6°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont supprimés et, après le mot « homologuée », sont insérés les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ;
6. c) Au 6°, la référence au 4° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence au 4° du I de l'article L. 523-1 ;
7. 3° L'article D. 523-2 est ainsi modifié :
8. a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
9. - la référence au 3° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence au 3° du I de l'article L. 523-1 ;
10. - les mots : « obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire » sont remplacés par les mots : « obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » ;
11. b) Au premier alinéa du II, les mots : « obligation d'entretien ou au paiement d'une pension alimentaire » sont remplacés par les mots : « obligation d'entretien, au paiement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D523-1
Divisions : Art. D523-2, D522-2