Référencearticle 5 du décret n°2017-532 du 12 avril 2017 (version du 15 avril 2017)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
2. II. - Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 :
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. R523-7, Art. D522-2
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