Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée : 1° L'article R. 755-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 755-2.-Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 522-2. » ;
3. 2° L'article R. 755-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 755-3.-Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1, dans les conditions prévues à l'article R. 522-3. » ;
5. 3° L'article R. 755-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 755-4.-Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :