Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-551 du 14 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034429980
Texte parentLEGITEXT000034429968
Référencearticle 2 du décret n°2017-551 du 14 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII (partie réglementaire - Décrets simples) du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 755-6, le taux : « 23,79 % » est remplacé par le taux : « 41,65 % » ;
3. 2° A l'article D. 755-6-1, le taux : « 33,31 % » est remplacé par le taux : « 62,48 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. D755-6, art. D755-6-1
Aller plus loin
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