Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-556 du 14 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1097 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000034431939
Texte parentLEGITEXT000034431903
Référencearticle 10 du décret n°2017-556 du 14 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 11, les mots : « un indice supérieur à celui afférent au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.