Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2017

NatureDécret

Signé le14 avril 2017

Publié le16 avril 2017

Articles48 articles en vigueur

NORARCB1700180D

IdentifiantLEGITEXT000034431903

Référence

Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et agents occupant un emploi fonctionnel de direction. Objet : modifications statutaires applicables à ces fonctionnaires. Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Les dispositions des articles 1er à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4° de l'article 36 et des articles 37 à 39 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret. Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent (1er janvier 2021, 1er janvier 2022, 1er janvier 2023). Notice : pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon. S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée. En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d'avancement d'échelon. Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 90-128 du 9 févier 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2017 et du 1er mars 2017 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 et du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1097 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017

Article 1 LEGIARTI000034432020

A modifié :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000034431923

A modifié :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 10

Article 3 LEGIARTI000034431925

A créé :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 10-2

Article 4 LEGIARTI000034431927

A modifié :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 11

Article 5 LEGIARTI000034431929

A modifié :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 12

Article 6 LEGIARTI000034431931

A modifié :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 13

Article 7 LEGIARTI000034431933

A modifié :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 14

Article 8 LEGIARTI000034431935

A modifié :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 15

Article 9 LEGIARTI000034431937

A modifié :

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 17

Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021

Article 10 LEGIARTI000034431939

A modifié :

Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 11

Article 11 LEGIARTI000034431941

A modifié :

Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 12

Article 12 LEGIARTI000034431943

A modifié :

Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 13

Article 13 LEGIARTI000034431945

A modifié :

Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 17

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1101 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIÈRES À CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ASSIMILÉS

Article 14 LEGIARTI000034431971

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 : art. 1

Article 15 LEGIARTI000034431973

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 : art. 2

Article 16 LEGIARTI000034431975

A abrogé :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 : art. 13

Article 17 LEGIARTI000034431977

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE I

Article 18 LEGIARTI000034431979

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE I-1

Article 19 LEGIARTI000034431981

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE II

Article 20 LEGIARTI000034431983

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE III

Article 21 LEGIARTI000034431985

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE III-1

Article 22 LEGIARTI000034431987

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE IV

Article 23 LEGIARTI000034431989

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE V

Article 24 LEGIARTI000034431991

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE VI

Article 25 LEGIARTI000034431993

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE VII

Article 26 LEGIARTI000034431995

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE VIII

Article 27 LEGIARTI000034431997

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE IX

Article 28 LEGIARTI000034431999

A modifié :

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Divisions : Art. ANNEXE X

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 90-128 DU 9 FÉVRIER 1990 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIÈRES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES ET DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES TECHNIQUES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE

Article 29 LEGIARTI000034432001

A modifié :

Décret n°90-128 du 9 février 1990
Divisions : Art. ANNEXE I

Article 30 LEGIARTI000034432006

A modifié :

Décret n°90-128 du 9 février 1990
Divisions : Art. ANNEXE II

Article 31 LEGIARTI000034432008

A modifié :

Décret n°90-128 du 9 février 1990
Divisions : Art. ANNEXE II-1

Article 32 LEGIARTI000034432010

A modifié :

Décret n°90-128 du 9 février 1990
Divisions : Art. ANNEXE III

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2016-200 DU 20 FÉVRIER 2016 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS EN CHEF TERRITORIAUX

Chapitre Ier : Dispositions applicables en 2017

Article 33 LEGIARTI000034431947

A modifié :

Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : art. 1

Article 34 LEGIARTI000034431949

A créé :

Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : art. 10-1

Article 35 LEGIARTI000034431953

A modifié :

Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : art. 17

Article 36 LEGIARTI000034431951

A modifié :

Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : art. 18

Article 37 LEGIARTI000034431955

A modifié :

Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : art. 19

Article 38 LEGIARTI000034431957

A modifié :

Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : art. 20

Article 39 LEGIARTI000034431959

A modifié :

Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : art. 21

Article 40 LEGIARTI000034431961

A modifié :

Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : art. 22

Article 41 LEGIARTI000034431963

A modifié :

Décret n°2016-200 du 26 février 2016 : art. 30

Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021

Article 42 LEGIARTI000034431965

A modifié :

Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 : art. 17

Article 43 LEGIARTI000034431967

A modifié :

Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 : art. 18

Article 44 LEGIARTI000034431969

A modifié :

Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 : art. 22

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 45 LEGIARTI000034432012

1. I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité et à celles du statut particulier du cadre d'emploi auquel il appartient, le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général dans l'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée peut être détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans un emploi fonctionnel en qualité de directeur général de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, nonobstant son grade et la population de l'établissement public de coopération intercommunale.

2. Il en va de même du fonctionnaire ayant occupé l'emploi de directeur général des services techniques.

3. II. - Lorsque le détachement est prononcé en application du I par dérogation aux dispositions régissant l'accès à l'emploi fonctionnel de direction concerné, l'échelonnement indiciaire applicable à l'intéressé est celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper compte-tenu de son grade.

Article 46 LEGIARTI000034432014

1. Les membres des cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, les agents occupant les emplois de direction administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et les agents occupant les emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur telle que prévue par les dispositions du présent décret.

Article 47 LEGIARTI000036439961

1. Les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Les dispositions des articles 1er à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4 ° de l'article 36 et des articles 37 à 39 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

3. Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent.

Article 48 LEGIARTI000034432018

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert